Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intermeca, ayant élu domicile

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

La SA Intermeca, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, dont le cabinet est établi chaussée de La Hulpe 187, à 1170 Bruxelles, a demandé le 6 août 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 relatif à des expropriations pour cause d'utilité publique de biens immeubles sis...

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