29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation Erratum
En date du 27 mai 2010, le présent arrêté a été publié au Moniteur belge sans le plan d'expropriation approuvé.
Cet arrêté est repris ci-dessous, accompagné du plan d'expropriation.
La présente publication remplace et annule les errata publiés au Moniteur belge du 14 juin 2010, p. 37.167 et du 29 juin 2010, page 40.419.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, spécialement ses articles 4 et 7;
Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;
Vu le Contrat pour l'Economie et de l'Emploi Bruxelles 2005-2010, conclu le 11 juin 2002, et notamment son Titre II définissant comme chantier d'action prioritaire l'« augmentation des superficies mises à disposition des entreprises porteuses pour Bruxelles »;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, spécialement ses articles 69 à 72 et 76;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan particulier d'affectation du sol d'affectation du sol n° IX-3 « Vallée du Molenbeek » de la commune de Ganshoren (délimité par la rue Nestor Martin, la limite régionale et communale avec Asse, la limite communale avec Jette correspondant à la ligne de chemin de fer n° 60 Termonde-Bruxelles et la ligne de chemin de fer n° 50 Denderleeuw- Bruxelles), approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 février 2007;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2008, sollicitant l'autorisation d'initier les expropriations des parcelles sises « Vallée du Molenbeek » et visées dans le plan y annexé qui fait partie intégrante de cette décision;
Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2009, reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de ces parcelles et autorisant la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale à initier la procédure d'expropriation de celles-ci selon les formalités du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en recourant à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962;
Vu l'enquête publique tenue par la commune de Ganshoren du 10 avril 2009 au 10 mai 2009;
Vu l'avis, en majorité favorable, de la commission de concertation, rendu en sa séance du 19 mai 2009;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2009 sollicitant l'approbation du plan soumis à enquête publique afin de pouvoir procéder aux expropriations qui y sont visées par le biais la procédure d'extrême urgence;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant l'importance capitale pour la Région et ses habitants de permettre à des entreprises productives de s'implanter sur le territoire régional afin de favoriser et stimuler la création d'emplois ainsi que l'économie;
Considérant que cet objectif fait partie des missions de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant à cet égard l'impérieuse nécessité de pouvoir disposer à très court terme de nouvelles possibilités d'implantation pour des entreprises, les ressources foncières de la Société étant sollicitées à l'extrême dans des proportions dépassant une demande sans cesse croissante en surfaces pouvant accueillir des activités productives, avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région;
Considérant en effet qu'en l'absence de nouvelles acquisitions, ces réserves seront épuisées dans environ un an;
Que le stock total disponible est tombé à 87317 m2 en janvier 2010;
Que la consommation annuelle de terrains représente 79674 m2 pour les années 1999 à 2009;
Que depuis début 2007, 694 nouveaux dossiers ont été introduits pour solliciter une implantation sur un site de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, représentant un volume de 13669 emplois;
Que 167 des ces demandes exprimaient un besoin important en termes de terrains, pour une superficie d'environ 98 hectares,
Que les 527 demandes restantes exprimaient un besoin en termes de bâtiments existants d'environ 423000 m2, ce qui correspond à un besoin de terrains supplémentaires pouvant être estimé à environ 85 hectares;
Qu'à mi-avril 2010, 99 demandes représentant 2605 emplois et respectant les critères de la Société...
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