Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Jeunesse,

Vu le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, l'article 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 déterminant les modalités d'application du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse, modifié par l'arrêté du 27 avril 2010, du 5 octobre 2010, du 1er décembre 2010, du 27 mai 2011, du 30 août 2011 et du 18 novembre 2011;

Considérant la demande de changement de mandat au sein d'une fédération d'organisations de jeunesse agréées;

Considérant que la demande introduite le 11 février 2011 par la fédération « Jeunes et Libres » conjointement à celles concernant deux autres de ses représentants, a été omise lors de la rédaction de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2011 modifiant la composition de la commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2009 portant nomination des membres de la commission consultative des organisations de jeunesse;

Considérant que le candidat remplit les conditions de nomination inscrites à l'article 38, §§ 1er à 6 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse,

Considérant qu'il convient dès lors de régulariser la situation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT