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17 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 336, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 48.232/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Lors de la consultation, prévue à l'article 336, § 1er, alinéa 2 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, d'un secteur concerné ou d'une profession concernée, le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, ci-après « le Conseil supérieur », soumet, en interne et pour la préparation de son avis, la demande d'avis dont il a été saisi à la commission sectorielle ou permanente compétente dans les quinze jours suivant sa réception.

Art. 2. § 1er. Lors de la consultation, si un ordre ou institut professionnel a été établi pour la profession concernée, le Conseil Supérieur doit transmettre à l'ordre ou à l'institut professionnel compétent, endéans les quinze jours suivant sa réception, toute demande d'avis lui parvenant, conformément à l'article 336, § 1er, alinéa 1er de cette même loi.

§ 2. Lors de la transmission visée au § 1er, le Conseil supérieur demande à l'ordre ou à l'institut professionnel compétent un avis endéans les deux mois. L'ordre...

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