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29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi au 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de l'indemnité pour frais de déplacement des membres du Comité Consultatif pour le secteur des pensions; à l'évolution de l'indice des prix considerant à la consommation depuis le 21 décembre 1994, produit ses effets à partir du 1er septembre 2001,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des...

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