2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 12, modifié par le décret du 18 mai 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du « Vlaams Zorgfonds »;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du « Vlaams Zorgfonds » sont apportées les modifications suivantes :
-
au premier alinéa, le nombre « 29 » est remplacé par « 28 »;
-
au premier alinéa, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
2° un représentant de chaque caisse d'assurance soins agréée en vertu du décret
;
-
au premier alinéa, les points 3° et 4° sont abrogés;
-
au premier alinéa, point 5°, le nombre « quatre » est remplacé par « cinq »;
-
au premier alinéa, point 7°, entre les mots « structures » et « pour personnes âgées » est inséré le mot « agréées »;
-
au premier alinéa, point 8°, entre les mots « structures » et « de soins à domicile » est inséré le mot « agréées »;
-
le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
Le Ministre nomme le président pour un délai renouvelable de 5 ans. Les membres visés au premier alinéa élisent parmi les représentants visés au premier alinéa, point 2°, un vice-président. Le vice-président assume les tâches du président lorsque ce dernier est absent ou empêché.
;
-
il est ajouté un quatrième alinéa, rédigé comme suit :
Un représentant du Ministre et un représentant du Fonds sont nommés membres suppléants par le Ministre.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, les mots « ou du vice-président » sont supprimés.
Art. 3. A l'article 8 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par la disposition...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI