10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
chargée de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme J. MILQUET
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 17 mars 2008
Salaire minimum garanti dans la province de Hainaut (Convention enregistrée le 22 avril 2008 sous le numéro 87939/CO/111)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 13 mars 2008 relative au salaire minimum garanti dans la province du Hainaut.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
chargée de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut
Convention collective de travail du 13 mars 2008
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province de Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
-
"La région de Charleroi", la région constituée par :
- l'arrondissement administratif...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI