12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 54, 60 à 63, 68 et 88, § 2;
Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 26 janvier 2012;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 5 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.295/4, donné le 23 mai 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 18 janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
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la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
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la société : la société de logement de service public;
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le logement social étudiant : le logement social collectif, composé au minimum de cinq unités de logement, d'une cuisine collective et de sanitaires collectifs, destiné à des étudiants, tels que définis à l'article 1er, 16°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;
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le coût du logement social étudiant : le montant des dépenses nécessaires à la construction d'un logement : tous frais, honoraires, taxes et mobilier compris, à l'exclusion du coût des démolitions éventuelles des constructions situées à la place de la nouvelle construction, de la valeur du terrain, du coût de l'aménagement des abords et des aides obtenues en application d'autres réglementations;
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le coût maximum autorisé : le montant théorique qui ne peut être dépassé;
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le coût total d'une opération : la somme des coûts de chaque logement social étudiant prévu dans le cadre de l'opération;
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honoraires : les honoraires comprennent le coût des auteurs de projet, des études techniques, de la coordination de sécurité et de santé, du responsable PEB, de la certification PEB (Performance énergétique du Bâtiment);
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frais : les frais comprennent le coût des essais de sol ou des essais prévus au cahier des charges, les raccordements, les révisions de prix, les imprévus liés à la nature du sol;
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le programme : le programme communal d'actions en matière de logement visé aux articles 188 à 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
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logement passif ou équivalent :
1) soit le logement dont les besoins nets en énergie de chauffage sont inférieurs à 15 kWh/m2/an et dont la demande énergétique finale globale pour le chauffage, l'eau chaude, les équipements domestiques est inférieure à 42 kWh/m2 par an;
2) soit le logement dont le Ew est inférieur ou égal à 30 et dont le K est inférieur ou égal à 20;
3) soit le logement dont la production d'énergie compense tout ou partie de la consommation et permet d'atteindre un Ew inférieur ou égal à 30;
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parachèvement minimum : parachèvement qui comprend, pour chaque pièce d'habitation, un revêtement de sol souple ou rigide, des murs et cloisons soit enduits et peints ou tapissés soit recouverts de bois soit maçonnés en pierre ou en briques ou en blocs ou voiles de béton apparents soigneusement mis en oeuvre, un plafond soit enduit et peint soit recouvert de bois soit en béton lisse peint ou réalisé par un système de faux-plafond. Il comprend également des portes de séparation entre les pièces de nuit et les autres pièces;
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équipement minimum : équipement qui comprend un système de chauffage incorporé et un système de...
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