21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des règles d'application du temps d'attente pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des rËgles d'application du temps d'attente pour certaines entreprises qui ressortissent ‡ la Commission paritaire de la construction.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 21 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 5 juillet 2001
RËgles d'application du temps d'attente pour certaines entreprises qui ressortissent ‡ la Commission paritaire de la construction (Convention enregistrÈe le 25 juillet 2001 sous le numÈro 58064/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention est applicable aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent ‡ la Commission paritaire de la construction.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvriËres.
Art. 2. Cette convention collective de travail fixe la procÈdure qui doit Ítre suivie par les entreprises qui ont pour objet normal le commerce de gros de matÈriaux de construction neufs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI