8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté, après délibération en Conseil des Ministres, parvient à assurer l'exécution de la loi du 20 janvier 2011 portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention.
L'exécution contient 3 éléments. L'effet du système de perception immédiate introduit par la loi, la désignation des experts qui peuvent mettre à l'épreuve le système d'assèchement et en dernier lieu la désignation des autorités compétentes qui délivreront le carnet des huiles usagées.
Préambule
Le préambule a été complété conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Commentaire des articles
L'article 1er
Le premier article contient quelques définitions qui sont utilisées ultérieurement dans le texte.
Suite à l'avis du Conseil d'Etat les définitions sont complétées par une définition pour : Etat contractant.
L'article 2
Cet article désigne les fonctionnaires qui sont compétents pour rechercher et constater les infractions.
L'article 3
Le premier paragraphe de cet article contient la référence vers le catalogue des amendes. Et le deuxième paragraphe contient les procédures en cas de concours.
L'article 4
Le quatrième article contient les 3 procédures pour passer à la perception du montant. Il s'agit d'un paiement par carte de banque ou de crédit, d'un paiement par virement ou d'un paiement au comptant. Il a été opté pour un système de cascade où le paiement au comptant serait la dernière possibilité. Ceci pour assurer que le contrôle sur le terrain se déroule le mieux possible.
L'article 5
Si le contrevenant conteste l'infraction, il doit consigner une somme. La procédure décrite dans cet article est prévue afin d'assurer le paiement des amendes.
L'article 6
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
L'article 7
Cet article détermine que l'essai du système d'assèchement doit être exécuté par une société de classification agréée. Ce choix a été fait parce que, pour l'instant ce sont aussi ces sociétés qui effectuent ce travail et qui disposent donc de l'expertise nécessaire.
Pour cet article le Conseil d'Etat a remarqué qu' « Etat contractant » devrait être défini. L'article 1er est complété dans ce sens.
L'article 8
Cette disposition octroie au Service public fédéral Mobilité et Transports la compétence de délivrer les carnets de contrôle des huiles usagées. Cette désignation est nécessaire parce qu'elle est imposée par la convention elle-même. Il s'indique de prévoir une rétribution parce qu'il s'agit d'un document international et que dans la négative le danger existe que les services concernés seraient submergés de demandes étrangères du fait que dans les autres Etats ce document est aussi délivré contre paiement.
L'article 9
Contient la formule de mise en vigueur.
Annexe 1er : amendes
Dans son avis, le Conseil d'Etat a indiqué que quelques amendes concernent des matières avec compétence régionale. Conformément a cet avis ces amendes ont été supprimées de l'énumération.
Avis requis
Comme prescrit, les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du texte de l'arrêté royal. Par ailleurs, ce texte a été soumis, pour avis, au Conseil des Ministres et au Conseil d'Etat.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de votre Majesté,
les très respectueux
et fidèles serviteurs.
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
AVIS 52.119/4 DU 24 OCTOBRE 2012 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION
Un projet d'arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention'
Le 28 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 24 octobre 2012. La chambre était composée de Robert Andersen, premier président du Conseil...
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