28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Bureau du Conseil supérieur de l'Education aux Médias ainsi que les modalités d'attribution des jetons de présence
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article 12, alinéa 3, ainsi que l'article 19;
Vu la proposition de composition et de fonctionnement du Bureau, arrêtée par le Conseil supérieur de l'Education aux Médias le 7 mai 2010;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°48.666/2/V rendu le 1er septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2011;
Sur la proposition conjointe de la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le décret : le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française;
-
le Conseil : le Conseil supérieur de l'éducation aux médias;
Art. 2. En application de l'article 12 alinéa 3 du décret, le Bureau du Conseil est composé :
-
) du Président;
-
) du Vice-président;
-
) du Secrétaire.
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'éducation aux médias, approuvé par le Gouvernement.
En cas de demande d'avis urgent du (des) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse, le Bureau peut préparer les avis et les soumettre en urgence au Conseil par tout moyen.
Art. 3. Des jetons de présence peuvent être attribués à tous les membres du Conseil, hormis les membres du Ministère de la Communauté française, les membres du personnel d'un organisme d'intérêt public dépendant de la Communauté française, les membres de cabinets ministériels et les membres du personnel attaché à un groupe politique du Parlement de la...
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