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19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 12 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle ainsi que l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle ont été publiés au Moniteur belge le 15, respectivement le 28 février 2007; que suite à cette publication deux organisations ont demandé d'être représentées séparément au lieu de par leur organisation coupole; que pour rencontrer cette demande justifiée il faut qu'on adapte les deux arrêtés royaux précités; qu'il faut néanmoins éviter que ces modifications postposent inutilement l'installation du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle; que dès lors les deux présents arrêtés doivent être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Première...

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