16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 169 tel que modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 29 août 1985 et 21 octobre 1985, par l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991, par le décret du 24 juin 1996, par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996 et par le décret du 31 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur IX du 16 octobre 2003;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux avec le calendrier scolaire en vigueur durant l'année 2003-2004 et qu'il importe d'informer ce personnel dans les délais les plus brefs, l'exercice 2003-2004 ayant déjà débuté;
Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 est remplacé par la disposition suivante :
Article 1er. Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI