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15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment article 45, § 2;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2 de la loi précitée du 2 août 2002, notamment l'article 40, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi-programme du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA;

Vu l'avis n° 41.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les...

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