11 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 46, modifiée par la loi du 21 mai 1991;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile;
Considérant que les conditions de travail auxquelles sont soumis les agents opérationnels de la Protection civile sont demeurées inchangées;
Considérant, par conséquent, que le régime instauré par l'arrêté royal du 22 mars 1999 doit être prolongé;
Considérant que le bénéfice de ces mesures doit également être accordé aux agents assurant la coordination et la direction des opérations ainsi qu'aux fonctionnaires dirigeants des unités opérationnelles; que si ces agents ne sont pas chargés de tâches physiques lourdes, ils sont néanmoins soumis à un stress particulièrement important et sont titulaires d'une fonction exigeant d'eux une disponibilité de tous les instants;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de l'Intérieur, donné le 1er août 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 2003;
Vu le protocole n° 120/7 du 8 avril 2003 du Comité de Secteur I - administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif de prolonger sans délai le bénéfice du congé préalable pour les membres de la protection civile au vu des risques non négligeables qu'ils rencontrent lors de l'exercice de leurs missions;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile sont apportées les modifications suivantes :
-
les mots « des services régionaux » sont supprimés;
-
dans le point...
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