Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 août 2002 : - le congé pour cause de mission d'un an à partir du 1er janvier 2002 accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anve

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 22 août 2002 :

- le congé pour cause de mission d'un an à partir du 1er janvier 2002 accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, par arrêté royal du 24 janvier 2002, est rapporté à partir du 31 août 2002;

- un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er septembre 2002 est accordé à M. De Moor, S., précité.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis...

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