19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,

Arrête :

Article 1er. L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

Art. 2. L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est confirmée sous le numéro en regard de leur nom...

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