13 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 4, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 1991 relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage, notamment les articles 2 et 4;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1992, et les articles 4 à 6;
Vu les avis 31.563/2/V et 31.564/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
la loi : la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001;
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siège d'exploitation : un lieu tel que visé à l'article 1er, § 5, de la loi;
-
organisme de certification : un organisme indépendant qui satisfait aux critères de la norme NBN EN 45011.
CHAPITRE II. - Généralités
Art. 2. Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir un agrément comme entreprise de sécurité ou le renouvellement d'un tel agrément doit introduire à cet effet une demande par lettre signée et recommandée à la poste ou selon une autre manière à définir par le Ministre de l'Intérieur, adressée au Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police générale du Royaume.
La demande, dont le Ministre de l'Intérieur peut définir le modèle, doit comprendre les documents et renseignements définis dans le présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans et peut être renouvelé pour des périodes de même durée.
La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite à la Direction générale de la Police générale du Royaume au moins six mois avant l'expiration de l'agrément.
CHAPITRE III. - Demande émanant d'une entreprise
qui dispose d'un siège d'exploitation sur le territoire belge
Art. 3. La demande d'agrément d'une entreprise ayant un siège d'exploitation sur le territoire belge doit contenir les documents et renseignements suivants :
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pour les personnes morales :
Une copie de l'acte de constitution et/ou des modifications statutaires, tels que publiés au Moniteur belge , comportant les données actualisées concernant les coordonnées des membres du conseil d'administration, la description de leurs compétences, la dénomination sociale de l'entreprise, le siège social de l'entreprise et l'objet social de l'entreprise;
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pour les personnes morales et les personnes physiques :
-
un document tel que reproduit en annexe 1, dûment complété, signé et daté.
Les entreprises qui, à la date de la demande d'agrément comme entreprise de sécurité, ne sont pas encore enregistrées comme entrepreneur et/ou ne sont pas inscrites au registre de commerce, doivent transmettre au plus tard six mois après la délivrance de l'agrément comme entreprise de sécurité, le numéro de l'enregistrement comme entrepreneur et le numéro de l'inscription au registre de commerce;
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un certificat délivré par un organisme de certification, désigné par le Ministre de l'intérieur, d'où il ressort que l'entreprise satisfait aux conditions concernant l'équipement technique, comme défini dans l'article 4 de cet arrêté;
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l'original ou une copie du certificat d'installateur électricien dans les cas définis par la loi-programme du 10 février 1998 de promotion des entreprises indépendantes et de ses arrêtés d'exécution;
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le nombre total des membres du personnel;
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une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète et date d'entrée en service de toutes les personnes à l'exclusion des membres du personnel administratif et logistique visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi;
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un original ou une copie d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs destiné à une administration publique ou un certificat équivalent si ces personnes ont...
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