27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 45 et 46, modifiés par le décret du 12 décembre 2008;
Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 42;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars 2012;
Vu l'avis 51.116/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par la Décision de la Commission européenne du 3 février 2012 la modification du programme pour le développement rural Flandre (Belgique) pour la période de programmation 2007-2013 a été approuvée;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
3° le paquet de gestion protection des hamsters;
;
-
au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit :
L'indemnité de gestion annuelle pour le paquet de gestion protection des hamsters s'élève à 1.820 euros par hectare.
Art. 2. A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, les mots « à l'article 13, §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 13, §§ 2 et 3 »;
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au paragraphe 2, deuxième alinéa, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
1° la parcelle est soumise aux normes de fertilisation de l'article 13, §§ 2 ou 3 du Décret sur les Engrais. Par conséquent, le paquet de gestion ne peut être appliqué à une parcelle faisant l'objet d'une dérogation telle que prévue à l'article 13, § 5 du Décret sur les Engrais, d'une dérogation aux normes de...
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