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11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de Concertation intermédiaire 200 pour le Service public fédéral Intérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juin 2004, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2003, notamment les articles 34, alinéa 2, 42, § 1er, alinéa 2 et 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2002 portant création d'un Comité de Concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation de Secteur V du 17 décembre 2004,

Arrête :

Article 1er. II est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 200 au sein du Comité Intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité comprend :

La Direction générale et les services d'encadrement, les services de Coordination et d'Appui, les services centraux de la Sécurité civile, les services centraux de l'Office des Etrangers, la...

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