Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Service public fédéral Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin 2001 et 28 août 2002;

Vu l'avis motivé du 21 novembre 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII,

Arrête :

Article 1er. Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Sécurité sociale dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XII.

Art. 2. Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT