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26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1985 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation 'du port public commercial' du nouveau port de Statte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1985 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public commercial de Statte modifié par les arrêtés ministériels des 18 mai 1992 et 14 septembre 1992;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril...

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