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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, § 2, a), remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 7 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 juillet 2002;

Vu l'avis 33.925/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié...

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