23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;
Vu l'accord de coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. »;
Vu le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « SFMQ »;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et notamment l'article 140;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique,
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.869/2, rendu le 26 novembre 2010 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur la Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération;
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « SFMQ » : Service francophone des Métiers et des Qualifications qui est un Service à gestion séparée situé auprès de la Communauté française avec possibilité de recettes provenant d'autres niveaux de pouvoir.
Section Ire. - Du budget
Art. 2. Le budget du SFMQ reprend l'ensemble de ses recettes et de ses dépenses. Il est établi annuellement. L'année budgétaire, ci-après dénommée « exercice »...
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