Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 MAI 2005. - Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment les articles 95 et 168;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2004;

Vu le protocole n° 128/2 du 19 avril 2005 du Comité de secteur I;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT