Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, § 3, modifié par le décret du 17 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 s'inscrit dans le cadre d'une réforme visant à doter les CPAS flamands de nouveaux instruments de gestion; qu'il a été constaté lors d'une évaluation de la mise en oeuvre de la réforme des projets pilotes, que l'entrée en vigueur généralisée doit être reportée de deux ans, du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003; qu'il ressort également de l'évaluation que la mise en oeuvre des nouveaux instruments dans un CPAS demande une année de préparation; que, par conséquent, il y a lieu de décider dans le plus bref délai de la remise...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT