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25 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 8 tel que modifié par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment le titre XII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 2001 et 4 février 2002;

Considérant que par acte du 8 mai 2002, le Syndicat libre de la Fonction publique a désigné ses assesseurs et assesseurs suppléants au sein de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er, littera c , de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française est modifié comme suit :

  1. le point 2 est remplacé par le point suivant :

    2. Assesseur :M. Dominique Barthélémy

    Suppléants : M. Albert Renard

    Mme Colette Rochet-Rouseau

    .

  2. Il est ajouté un point 5 et un point 6 rédigés comme suit :

    5. Assesseur :Mme Nadine Otten

    Suppléants : Mme Jeannine Godfroid

    Mme Marie-Line Kinet.

    6. Asseseur :M. Jean-Michel Cassiers

    Suppléants : M. Fernand...

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