13 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant composition de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et de l'Office de Contrôle des Assurances
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, modifié par la loi du 19 juillet 1991;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1993 et 31 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1974 étendant à l'Institut belge de Normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 1986 portant composition de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge,
Arrête :
Article 1er. Les personnes mentionnées ci-dessous sont désignées comme délégués de l'autorité dans la section d'expression néerlandaise de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et de l'Office de Contrôle des Assurances :
assesseurs :
Mme A. Van Boven, et
MM. F. Leën, D. Trommelmans, Ph. Van Itterbeek, P. Verbiest et G. Vernaillen;
suppléants :
Mmes L. Dedoncker, E. Van de Wouwer et M. Van Der Mensbrugghe, et
MM. D. De Paepe, P. Rigaux et E. Van Horenbeeck.
Art. 2. Les personnes mentionnées ci-dessous sont agréées comme délégués des organisations syndicales représentatives dans la section d'expression néerlandaise de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et de l'Office de Contrôle des Assurances :
assesseurs :
Mme M.-R. Hiel et M. P. De Mont pour la Centrale générale des Services publics;
Mme H. Bogaerts et M. D. Goeman pour la Centrale chrétienne des Services publics;
MM. L. Ponteur et V. Sluys pour le Syndicat libre de la Fonction publique,
suppléants :
Mme N. Peeters et M. De Pagie pour la Centrale générale des Services publics;
Mme J. Secq et M. R. Van den Broeck pour la Centrale chrétienne des Services publics;
Mme C. Haeghens et M. R. Willems pour le Syndicat libre de la Fonction publique.
Art. 3. Les personnes mentionnées ci-dessous sont désignées comme délégués de l'autorité dans la section d'expression française de...
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