15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'octroi d'une subvention fédérale complémentaire pour l'année 2001, en complément de la subvention fédérale octroyée afin de financer le coût supplémentaire en matière de salaires, allocations et indemnités des membres de la police communale, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
La subvention fédérale aux communes destinée à financer le coût supplémentaire pendant l'année 2001 a été estimée dans deux arrêtés royaux, à savoir l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 et l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. Le calcul de la subvention a été établi sur la base d'une moyenne provisoire déterminée par région. Ces deux arrêtés royaux prévoyaient aussi que le coût supplementaire estimé serait payé sous forme d'avances, un paiement auquel il a déjà été procédé, et que le gouvernement fédéral procéderait à l'établissement de l'intervention définitive pour qu'il puisse corriger la subvention sur la base des chiffres concrètement calculées. Les résultats de cette enquète n'allaient être connus qu'après le 1er janvier 2002. Le présent arrêté royal constitue en fin de compte l'intervention définitive de l'Etat fédéral en ce qui concerne la subvention fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire des fonctionaires opérationels de la police communale durant l'année 2001.
A l'occasion des nouveaux calculs réalisés par l'équipe de l'Inspection générale (A.I.G.), le chiffre du coût supplémeantaire a été déterminé pour chaque zone. Ces chiffres ne correspondent pas toujours avec les montants (les moyennes) qui avaient été estimées en 2001 pour déterminer le coût supplémentaire stautaire. C'est pourquoi la subvention fédérale a été calculée par commune, compte tenu de la moyenne relative à la zone à laquelle la commune appartient et avec le nombre de membres du personel opérationel reéllement mesuré à la date d'entrée en vigueur du statut personel, soit au 1er avril 2001.
Les résultats obtenus ont été comparés aux montants des avances déjà versées aux communes. Il a été...
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