13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal accordant en 2002 un complément d'indemnité de tenue unique à certains militaires

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 1er juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 septembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté fait partie d'un ensemble de mesures dont la mise en vigueur avait été promise avant la fin de l'année;

Considérant que le respect de ce délai est indispensable pour le maintien de la paix sociale...

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