14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;
Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
- « décret » : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2. M. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour :
- la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication;
- la présidence du Comité ministériel « création d'activités »;
- l'organisation de la Task Force administrative composée des responsables des administrations, des pararégionaux et autres organismes publics ou parapublics concernés par la « création d'activités »;
- la simplification administrative;
- l'E-Gouvernement et l'informatique administrative;
- l'évaluation, la prospective et la statistique;
- la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, les relations intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce compris les relations avec le Parlement;
- la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales;
- l'organisation de la Task Force chargée de la préparation et de la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation;
- le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers;
- l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière;
- la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;
- la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;
- la coordination du...
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