23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit :
Art. 2. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président, est compétent pour :
- la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication;
- la présidence du Comité ministériel "création d'activités";
- l'organisation de la Task Force administrative composée des responsables des administrations, des pararégionaux et autres organismes publics ou parapublics concernés par la "création d'activités";
- la simplification administrative;
- l'E-Gouvernement et l'informatique administrative;
- l'évaluation, la prospective et la statistique;
- la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, les relations intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce compris les relations avec le Parlement;
- la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales;
- l'organisation de la Task Force chargée de la préparation et de la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation;
- la création du fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées et du fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers et l'organisation des Task Forces;
- l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière;
- la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;
- la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles;
- la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;
- la coordination du plan "Habitat permanent dans les équipements touristiques";
- l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI