17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal soumis à la signature de votre Majesté trouve sa base légale dans l'article 58, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
Il s'agit des modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, visant à améliorer le suivi des dépenses de soins de santé. Les modifications proposées concernent :
- l'adaptation des règles relatives à l'établissement du budget des soins de santé et aux mécanismes de correction;
- le renforcement des missions et du rôle de la Commission de contrôle budgétaire et de la fonction du conseiller budgétaire et financier;
- l'adaptation des règles relatives aux données et documents qui doivent être transmis à l'Institut par les organismes assureurs.
Afin que la procédure relative à l'établissement du budget connaisse un déroulement plus efficace, il est proposé d'adapter la procédure par laquelle le Comité de l'assurance et le Conseil général formulent une proposition de budget global conformément aux articles 39 et 40 de la loi SSI.
Selon l'article 2 du projet d'arrêté royal, il est demandé à la Commission de contrôle budgétaire non pas d'émettre un avis sur l'objectif budgétaire global et sa répartition mais bien de proposer des mesures d'économie à appliquer dans certains secteurs et dont il doit être tenu compte dans la fixation de l'objectif budgétaire global.
Il y a accord sur le fait que les estimations budgétaires techniques sont établies deux fois par an. De cette façon, les propositions budgétaires correspondront davantage à l'actualité. En outre, les estimations techniques doivent servir de point de départ à la fixation du budget. Ces propositions nécessitent une adaptation de l'article 38 de la loi SSI.
Le timing suivant sera respecté pour la fixation du budget :
- Au plus tard le 30 juin, les estimations techniques initiales de l'Institut sont communiquées au Conseil général, au Comité de l'assurance, à la Commission de contrôle budgétaire et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget.
- Pour le 15 septembre au plus tard, la Commission de contrôle budgétaire propose les mesures d'économies au Conseil général, au Comité de l'assurance, aux commissions de conventions ou d'accords et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget.
- Quinze jours avant le premier lundi d'octobre, les estimations techniques revues sont communiquées au Conseil général, au Comité de l'assurance, à la Commission de contrôle budgétaire et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget.
- Le premier lundi d'octobre, le Comité de l'assurance fait une proposition globale au Conseil général et à la Commission de contrôle budgétaire.
- Le troisième lundi d'octobre, le Conseil général approuve les objectifs budgétaires globaux et les objectifs budgétaires partiels. Le Conseil général donne également son approbation aux mesures d'économies, aux mesures positives et au budget global des moyens financiers.
On constate que le système actuel de clignotants n'est pas suffisamment efficace et qu'il fonctionne de façon trop statique et mécanique. Aux fins d'améliorer le processus de suivi des dépenses et d'évaluation du respect des objectifs budgétaires, il est proposé d'assortir ce système d'un mécanisme d'audit permanent. Celui-ci permet d'avoir un rapportage systématique de l'évolution des dépenses pour chaque secteur, qu'il soit en dépassement ou non. La réalisation de ces modifications passe par une adaptation des articles 18 et 51 de la loi SSI.
Il est nécessaire d'harmoniser les divers flux de données relatives aux dépenses de soins de santé qui sont transférées à l'Institut par les...
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