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15 MAI 2012. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'article 14, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 2012;

Vu le Code des sociétés, l'article 125, § 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par la loi du 22 mars 2012,

Arrête :

Article 1er. Les titulaires des fonctions qui suivent sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 125, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises :

  1. le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

  2. le Conseiller général de la Division Réglementations financières et comptables auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

  3. le Conseiller, Chef du service Droit comptable - Audit -...

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