24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment les articles 3bis, 5 et 8;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et 30 juin 2008, notamment aux articles 1, 7°, 12, en 27;
Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 17 juin 2008;
Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 17 juillet 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2008;
Vu l'urgence motivée par le fait que, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2006 entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les représentants représentatifs des travailleurs et des employeurs et le gouvernement fédéral, relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du diamant et à la suspension du règlement du 1/3 %, l'article 12 de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 détermine que le montant de la cotisation de compensation doit être fixé annuellement et que l'intention est de le laisser entrer en vigueur le 1er janvier de l'année concernée;
Considérant que, pour l'année 2009, le comité de gestion spécial 2 et l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant ont donner comme avis de fixer un pourcentage de cotisation de 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire;
Considérant que le projet d'arrêté royal soumis ne pouvait pas encore être soumis au Conseil d'Etat avant aujourd'hui, parce que le Gouvernement, conformément au Protocole d'accord concernant le plan social, devait avoir un aperçu précis de la situation financière de la réglementation de compensation afin de pouvoir fixer le nouveau pourcentage de cotisation pour l'année 2009 comme recommandé par les organes de gestion précités du Fonds; qu'enfin, l'aperçu de la situation financière des revenus et dépenses de la deuxième mission du Fonds sur l'année 2008 (ayant trait aux trois premiers trimestres de 2008), ne pouvait être fourni et apprécié par le Gouvernement qu'au courant du dernier trimestre de 2008;
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