6 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 40bis, § 4, modifié par le décret du 18 mai 1999, et l'article 47, § 2, ajouté au décret du 21 décembre 1994;
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment les articles 31, § 8, et 31bis, § 9, insérés par le décret du 14 juillet 1998, l'article 31ter, § 9, inséré par le décret du 1er décembre 1998 et l'article 41, § 2, ajouté par le décret du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 1999;
Vu le protocole n° 362 du 3 mars 2000 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 136 du 3 mars 2000 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 31 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2000, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. § 1er. Afin que l'admission au stage ou la nomination à titre définitif puisse avoir effet vis-à-vis de l'autorité, le pouvoir organisateur est tenu de la notifier par pli recommandé au Département de l'Enseignement au plus tard trois mois après la date de début et d'en adresser une copie conforme au membre du personnel intéressé. Ainsi, l'admission au stage ou la nomination à titre définitif produit ses effets à la date où elle prend...
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