Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets des 6 avril, 5 mai 1999 et 29 mars 2001, notamment son article 46;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 novembre 1991 déterminant le fonctionnement de la Commission d'agrément, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 1999 portant désignation des membres de la Commission d'agrément;

Considérant la démission de deux membres effectifs et d'un membre suppléant et la nécessité d'actualiser la composition de la Commission,

Arrête :

Article 1er. Est nommé membre effectif de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT