23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 3;
Vu l'avis 48.926/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
Collège d'Avis : avis n° 05/2009 du 1er décembre 2009
Règlement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
Considérant que l'article 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels établit la reconnaissance d'un droit d'accès au terrain, définit les conditions de cet accès dans le cadre d'exclusivités et instaure le principe d'un droit d'enregistrement;
Considérant que ce droit d'enregistrement autorise à l'article 3, § 2, dudit décret les éditeurs de services audiovisuels linéaires à « faire des enregistrements [...] à la fin exclusive d'en insérer de brefs extraits dans un journal d'information ou dans tout autre programme d'actualités régulièrement programmé »;
Considérant que ce droit d'enregistrement concerne spécifiquement les événements publics visés au § 1er de l'article 3 auxquels il n'aura pas été possible d'accéder pour des raisons de sécurité ou d'entrave à l'événement; les événements publics sportifs visés au § 1er de l'article 3 dans la mesure où les images qui ont pu être captées en application du § 1er ne peuvent être que des images en marge de l'événement; et tous les autres événements publics, notamment extranationaux, dont les images sont détenues par la RTBF ou un éditeur de services relevant de la compétence de la Communauté française notamment parce que ce dernier dispose des droits de retransmission;
Considérant que le décret, en son article 3, § 2, fixe également un certain nombre de modalités relatives à...
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