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15 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2011 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé,

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres 1er et II du Règlement général pour la protection du travail, l'article 107, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2011 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail;

Considérant la notification des organisations représentatives des employeurs;

Considérant la notification des organisations francophones des médecins du travail,

Arrête :

Article unique. Est nommé à la Commission d'agrément des services médicaux du travail en qualité de membre présenté par les organisations représentatives des employeurs comme suppléante de M. APPRUZESE : - M. DE LAME;

Est nommée à la Commission d'agrément des services médicaux du travail en qualité de membre présenté par les organisations francophones des médecins du travail en remplacement de Mme MAHAU comme...

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