Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant délégation de certains pouvoirs au directeur des centres communautaires, M. Werner Baumgarten

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 54, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment l'article 69 et l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2001 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 15 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sauf dérogations stipulées ci-après, les mêmes délégations que celles données aux chefs de division du Ministère par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, sont accordées à M. Werner Baumgarten en sa qualité de directeur des Centres communautaires, service à gestion autonome, pour ce qui concerne ses attributions.

Les conditions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT