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19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Considérant les délais impartis dans le cadre des procédures disciplinaires concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Arrête :

Article 1er. L'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit :

11° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre...

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