5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission technique de la Construction
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, les articles 2 et 3;
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, l'article 32;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant les membres du personnel de l'lnstitut national du Logement chargés des tâches des spécifications-types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, l'article 2, § 2, 4° ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'établissement de spécifications-types dans la construction, modifié par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2009;
Vu larrêté ministériel du 2 mai 2007 portant nomination des membres de la Commission technique de la Construction, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2010 et 4 novembre 2011;
Vu l'Accord de coopération du 17 juin 1991 entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'assurance de la qualité technique dans la construction;
Considérant que le mandat des membres de la Commission technique de la Construction a été fixé à cinq ans et est renouvelable, suivant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 susmentionné;
Considérant que dans ces conditions, la Commission technique de la Construction doit à nouveau être constituée;
Considérant qu'il s'est avéré impossible à certaines instances concernées de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme mais que, néanmoins, la présence équilibrée d'hommes et de femmes, telle que prévue par la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est dûment respectée,
Arrête :
Article 1er. Sont nommés membres effectifs de la Commission technique de la Construction :
- en qualité de représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
M. H. Dumont;
M. J. De Windt;
Mme F. Vandersmissen;
Mme C. Grimonpont;
- en qualité de représentant du...
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