22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;
Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 28 août 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 1998;
Vu l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire du 11 décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juillet 1998;
Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 1998,
Arrête :
Article 1er. Le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est fixé comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2. Il est créé un cadre complémentaire, fixé comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Sans préjudice de l'application des normes d'extinction qui les concernent, les emplois de traducteur-réviseur ou traducteur-réviseur principal ou traducteur-directeur ou traductrice-réviseuse ou traductrice-réviseuse principale ou traductrice-directrice et d'attaché à la propagande artistique ou premier attaché à la propagande artistique ou conseiller à la propagande artistique ou attachée à la propagande artistique ou première attachée à la propagande artistique ou conseillère à la propagande artistique sont transposés en emplois d'attaché ou attachée ou attaché principal ou attachée principale de la catégorie du personnel administratif et du premier groupe de qualification au fur et à mesure du départ de chacun de leur titulaire.
Art. 4. Sans préjudice de l'application des normes d'extinction qui les concernent, les emplois de chef administratif ou chef administrative ou sous-chef de bureau sont transposés en emplois d'assistants ou...
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