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13 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique du greffe du 'Vlaams Commissariaat voor de Media' (Commissariat flamand aux Médias)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 17 décembre 1997 relatif au "Vlaams Commissariaat voor de Media" et au "Vlaamse Mediaraad" (Conseil flamand des Médias), notamment l'article 116sexies;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 juillet 1998;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Communauté flamande - Région flamande, rendu le 29 juillet 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires qui sont mis à la disposition du "Vlaams Commissariaat voor de Media" par un congé pour mission, forment le greffe du "Vlaams Commissariaat voor de Media".

Art. 2. Le cadre organique du greffe du "Vlaams Commissariaat voor de Media" est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

* 3, faute de directeur

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.

...

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