November 20, 1998
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique du greffe du 'Vlaams Commissariaat voor de Media' (Commissariat flamand aux Médias)
- 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant révision des annexes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 relatif aux installations effectuant des opérations mettant en oeuvre des micro-organismes ou des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés
- 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur
Autres arrêtés
- Sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application. - Nominations Par arrêté ministériel du 5 novembre
- Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Observatoire royal de Belgique, Bibliothèque royale de Belgique, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Pr
- 4 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 1998, entrant en vigueur le 22 novembre 1998, Mme Bas, R., juge de paix du canton de Beringen, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses d