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7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 portant la désignation de commissaires de la Société wallonne du Logement au sein des sociétés de logement de service public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 146, alinéa 2, et 166 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant désignation des commissaires de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public;

Considérant la démission de Mme Catherine Poitoux, M. Sébastien Blondiaux et M. Raphaël Timmermann;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2002 portant la désignation de commissaires de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public est modifié comme suit :

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