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29 AVRIL 2002. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 162nonies, inséré par la loi du 22 mars 2002;

Considérant que le Gouvernement a procédé à une réforme fondamentale des structures de la S.N.C.B. dans le cadre de la loi du 22 mars 2002 modifiant la loi du 21 mars 1991 relatives à certaines entreprises publiques économiques;

Que dans le cadre de cette réforme, il a procédé au renouvellement complet des membres du conseil d'administration;

Que dans la lignée de cette réforme, le Gouvernement a également décidé de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges est accordée à M. Pierre Forton.

Art. 2. Mme Christine Servaty est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins...

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