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11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création des Comités de Concertation de base 210 à 215 pour le Service public fédéral Intérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juin 2004, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2003, notamment les articles 34, alinéa 2, 42, § 1er, alinéa 2 et 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base 210 à 214 dans les Unités permanentes et à la Grande Garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de base (210 à 214) dans les Unités Permanentes et à la Grand Garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base 210 à 214 dans les Unités Permanentes et à la Grande Garde de la Protection Civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 210 au sein du Comité de Concertation 240, précité;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation de Secteur V du 17 décembre 2004,

Arrête :

Article 1er. II est créé dans le ressort du Comité de Concertation intermédiaire 210 pour le Service public fédéral...

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