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9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du service public fédéral Justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié à ce jour, notamment les articles 34, alinéa 2, 37, 38, 39 et 41 à 44;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III, donné le 17 novembre 2008;

Considérant que les points examinés au sein des différents comités de concertation de base pour les services extérieurs de la direction générale Maisons de Justice sont souvent similaires et qu'il est dès lors indiqué, pour des raisons d'efficacité et d'uniformité entre les différentes maisons de justice, d'organiser les comités de concertation de base au niveau des circonscriptions régionales plutôt qu'au niveau du ressort des cours d'appel;

Considérant qu'il est dès lors indiqué, pour des raisons de clarté, de remplacer l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice par...

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