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29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Il est crÈÈ, au sein du Gouvernement, un ComitÈ ministÈriel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 2. Le ComitÈ est prÈsidÈ par le Premier Ministre et comprend en outre les Membres du Gouvernement dÈsignÈs par Nous, par arrÍtÈ dÈlibÈrÈ en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Affaires sociales, l'IntÈrieur, la Justice, l'Emploi, les P.M.E. et les IndÈpendants, l'Economie, et la Coordination de la lutte contre la fraude.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du ComitÈ peuvent Ítre invitÈs par le Premier Ministre ‡ y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particuliËrement.

Art. 3. Le ComitÈ Ètablit la politique gÈnÈrale de la lutte contre la fraude fiscale...

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